Les embauches et ruptures de contrat
Période d’essai :
- Elle est, pour les ouvriers et employés de 2mois, renouvelable dans la limite d’1 mois.
- Pour les agents de maîtrise de 3mois, renouvelable dans la limite de 1mois.
- Pour les cadres, de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2mois.
Période d’essai pour l’enseignement :
2 mois pour le personnel d’entretien , employés de bureau, surveillant, secrétaire, aide comptable ,comptable ,renouvelable 1 mois.
3 mois pour les coordinateurs, renouvelable 2 mois.
4 mois pour les directions renouvelable 2 mois.
Période de préavis Licenciement :
Employés : 1 semaine moins de 6mois d’ancienneté. 1 mois pour 6 mois à -2 ans d’ancienneté. 2 mois pour 2ans et plus d’ancienneté
A.M. 1 mois pour -6mois d’ancienneté, 2 mois pour une ancienneté +6mois.
Cadres : 3mois.
Heures rémunérées pour rechercher un emploi : Egales à la durée hebdomadaire par mois de préavis.
En cas de période inférieure a un mois, deux heures par jour.
Indemnités de licenciement* :
après un an d’ancienneté:1/5 de mois par année de présence auquel s’ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 9 ans d’ancienneté.
* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).